Arrêté du 24 avril 2009

Portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales

Signé le: 24 avril 2009
Publié au: JORF n°0107 du 8 mai 2009
NOR: ECET0908257A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

A762-9
L762-2

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