Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 2009
Modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
- Signé le
- 23 mars 2009
- Publié au
- JORF n°0111 du 14 mai 2009
- NOR
- JUSC0904759A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.