Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009
Portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
- Signé le
- 14 mai 2009
- Publié au
- JORF n°0112 du 15 mai 2009
- NOR
- IOCO0900932R
- Dans Loilà
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