Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009
Pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
- Signé le
- 15 mai 2009
- Publié au
- JORF n°0114 du 17 mai 2009
- NOR
- SASS0907813D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.