Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009
Relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété
- Signé le
- 20 mai 2009
- Publié au
- JORF n°0119 du 24 mai 2009
- NOR
- LOGU0906903D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.