Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009
Pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux
- Signé le
- 26 mai 2009
- Publié au
- JORF n°0122 du 28 mai 2009
- NOR
- MTSA0907236D
- Dans Loilà
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