Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009

Portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail

Signé le
2 juin 2009
Publié au
JORF n°0127 du 4 juin 2009
NOR
ECED0810713D
Dans Loilà
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