Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-632 du 6 juin 2009
Relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement
- Signé le
- 6 juin 2009
- Publié au
- JORF n°0130 du 7 juin 2009
- NOR
- LOGX0912399D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.