Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009

Portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne

Signé le: 8 juin 2009
Publié au: JORF n°0131 du 9 juin 2009
NOR: DEVU0901894D
Dans Loilà: 8 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L143-2

Code de l'urbanisme

L300-1
L321-1
L321-3
L321-4
L321-5
L321-9
R321-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.