Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009
Relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
- Signé le
- 9 juin 2009
- Publié au
- JORF n°0133 du 11 juin 2009
- NOR
- DEVA0812278D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.