Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 2009
Portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »
- Signé le
- 22 mai 2009
- Publié au
- JORF n°0134 du 12 juin 2009
- NOR
- DEVO0911486A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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