Journal officiel · Loi

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009

Favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Signé le: 12 juin 2009
Publié au: JORF n°0135 du 13 juin 2009
NOR: MCCX0811238L
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CE, 7 avril 2023, n° 469186
Cass. civ. 1re, 6 juillet 2017, n° 16-17.217RejetLes dispositions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique,…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.