Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009

Portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Signé le: 12 juin 2009
Publié au: JORF n°0135 du 13 juin 2009
NOR: AGRG0911651D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.