Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 mai 2009

Relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »

Signé le: 4 mai 2009
Publié au: JORF n°0137 du 16 juin 2009
NOR: DEVU0907625A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L312-1

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 26-7

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