Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009
Relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination
- Signé le
- 18 juin 2009
- Publié au
- JORF n°0140 du 19 juin 2009
- NOR
- PRMX0910492D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.