Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009

Relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

Signé le: 19 juin 2009
Publié au: JORF n°0141 du 20 juin 2009
NOR: IOCD0909694D
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Code pénal

R645-14

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