Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-728 du 19 juin 2009
Instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles
- Signé le
- 19 juin 2009
- Publié au
- JORF n°0141 du 20 juin 2009
- NOR
- AGRG0911851D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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