Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009
Relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
- Signé le
- 19 juin 2009
- Publié au
- JORF n°0142 du 21 juin 2009
- NOR
- AGRP0900938D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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