Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-741 du 19 juin 2009

Relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques

Signé le: 19 juin 2009
Publié au: JORF n°0142 du 21 juin 2009
NOR: SASP0904579D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R5124-39

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768Cassation partielle sans renvoiIl résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à…

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