Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009

Relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation

Signé le: 22 juin 2009
Publié au: JORF n°0143 du 23 juin 2009
NOR: LOGU0910324D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R313-17
R313-19
R313-20

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R313-19-3
R313-20-1

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