Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009
Relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
- Signé le
- 22 juin 2009
- Publié au
- JORF n°0144 du 24 juin 2009
- NOR
- DEVU0902239D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'urbanisme
02Modifiés
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.