Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009
Relatif à la société coopérative européenne
- Signé le
- 22 juin 2009
- Publié au
- JORF n°0144 du 24 juin 2009
- NOR
- JUSC0908417D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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