Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009
Relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
- Signé le
- 23 juin 2009
- Publié au
- JORF n°0144 du 24 juin 2009
- NOR
- JUSC0818076D
- Dans Loilà
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