Arrêté du 23 juin 2009

Relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers

Signé le: 23 juin 2009
Publié au: JORF n°0144 du 24 juin 2009
NOR: JUSC0818123A
Dans Loilà: 7 articles · 0 décisions

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

A743-1
A743-2
A743-3
A743-4
A743-5
A743-6
Annexe 7-6-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.