Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mai 2009
Fixant les conditions mentionnées à l'article R. 1121-11 devant figurer dans la demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique
- Signé le
- 12 mai 2009
- Publié au
- JORF n°0144 du 24 juin 2009
- NOR
- SASP0911102A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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