Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009
Relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain
- Signé le
- 23 juin 2009
- Publié au
- JORF n°0145 du 25 juin 2009
- NOR
- IOCO0903467D
- Dans Loilà
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Code de l'urbanisme
02Renvois
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Code de l'urbanisme
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