Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2009
Relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural
- Signé le
- 16 juin 2009
- Publié au
- JORF n°0145 du 25 juin 2009
- NOR
- AGRG0913696A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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