Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009
Fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
- Signé le
- 23 juin 2009
- Publié au
- JORF n°0145 du 25 juin 2009
- NOR
- MCCT0912619D
- Dans Loilà
- 1 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 11 février 2025, n° 497777
- Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 16-13.092RejetPour prétendre être tenu, en application de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'assurer la transmission des programmes des chaînes publiques, le distributeur de services de communication…
- CE, 26 avril 2018, n° 418489
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.