Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009
Relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
- Signé le
- 24 juin 2009
- Publié au
- JORF n°0146 du 26 juin 2009
- NOR
- ECET0908443R
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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