Journal officiel · Décret
Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973
Relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation
- Signé le
- 8 novembre 1973
- Publié au
- JORF n°0264 du 13 novembre 1973
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Codification
Articles de code issus de ce texte
Code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.