Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
- Signé le
- 15 juillet 2009
- Publié au
- JORF n°0162 du 16 juillet 2009
- NOR
- ECET0911069R
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.