Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
Pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier
- Signé le
- 16 juillet 2009
- Publié au
- JORF n°0164 du 18 juillet 2009
- NOR
- ECET0909114D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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