Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2009
Fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 9 juillet 2009
- Publié au
- JORF n°0164 du 18 juillet 2009
- NOR
- MTSA0916088A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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