Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2009
Relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle
- Signé le
- 21 juillet 2009
- Publié au
- JORF n°0167 du 22 juillet 2009
- NOR
- AGRT0916926A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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