Journal officiel · Loi
Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
De développement et de modernisation des services touristiques
- Signé le
- 22 juillet 2009
- Publié au
- JORF n°0169 du 24 juillet 2009
- NOR
- ECEX0828955L
- Dans Loilà
- 8 articles · 6 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 19 juin 2025, n° 23-11.026Cassation partielle
- Cass. civ. 3e, 7 septembre 2023, n° 21-14.279RejetL'article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis…
- Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 20-18.500Cassation
- CAA Lyon, 24 septembre 2020, n° 18LY02574
- Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-26.766RejetUn comité d'établissement qui n'agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés de l'entreprise, doit être considéré comme un professionnel du tourisme
- Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-10.350CassationL'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique aux baux en cours
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.