Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009
Relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
- Signé le
- 24 juillet 2009
- Publié au
- JORF n°0170 du 25 juillet 2009
- NOR
- DEVX0911202R
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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