Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009
Portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
- Signé le
- 24 juillet 2009
- Publié au
- JORF n°0170 du 25 juillet 2009
- NOR
- JUSC0913373R
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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