Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009
Relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active
- Signé le
- 29 juillet 2009
- Publié au
- JORF n°0175 du 31 juillet 2009
- NOR
- ECEA0912021D
- Dans Loilà
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