Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009

Relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles

Signé le: 29 juillet 2009
Publié au: JORF n°0175 du 31 juillet 2009
NOR: MTSS0907514D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 22-22.634Annulation partielleIl résulte des dispositions combinées des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L. 442-4,…
Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 22-24.353CassationEn application de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.…
Cass. civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-15.721AnnulationIl résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
Cass. civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-22.786AnnulationIl résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-22.413CassationEn application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret…
Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-15.499CassationEn application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret…
Cass. civ. 2e, 29 février 2024, n° 22-14.424CassationL'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, à la charge de la caisse primaire…
Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.379Cassation sans renvoiLa détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle qui constitue le point de départ du délai de la prescription quinquennale…
Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.955RejetLa saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère…
Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-13.373Cassation sans renvoiIl résulte des articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et le dernier dans sa rédaction…
Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-10.253RejetIl résulte des articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'une première décision de refus de prise en charge d'une…
Cass. civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-15.251RejetIl résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait…
Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-14.152RejetAux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la…
Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-14.077CassationIl résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009,…
Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 19-25.433RejetIl résulte de la combinaison des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale que, lorsque la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de prolonger l'instruction ne résulte pas de la…
Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 19-25.571RejetIl résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire,…
Cass. civ. 2e, 12 mai 2021, n° 20-15.102RejetPour l'application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le délai de dix jours francs qu'il prévoit court à compter de la réception par…
Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-25.886CassationEn l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un…
Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-25.887CassationEn l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un…
Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-18.244Cassation partielleL'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la…

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