Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009

Relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés

Signé le

29 juillet 2009

Publié au

JORF n°0177 du 2 août 2009

NOR

IOCB0910777D

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