Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009
Relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique
- Signé le
- 29 juillet 2009
- Publié au
- JORF n°0177 du 2 août 2009
- NOR
- SASH0905467D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
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