Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009
Relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
- Signé le
- 29 juillet 2009
- Publié au
- JORF n°0177 du 2 août 2009
- NOR
- SASH0915770D
- Dans Loilà
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