Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009

Relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

Signé le: 3 août 2009
Publié au: JORF n°0180 du 6 août 2009
NOR: IOCO0910288L
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Paris, 18 juillet 2017, n° 16PA0060846-01-01-005 Outre-mer. Droit applicable. Généralités. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
CAA Paris, 18 juillet 2017, n° 16PA0092046-01-01-005 Outre-mer. Droit applicable. Généralités. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
CAA Paris, 18 juillet 2017, n° 16PA01049
CAA Paris, 18 juillet 2017, n° 16PA0265246-01-01-005 Outre-mer. Droit applicable. Généralités. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
CE, 22 février 2017, n° 40400746-01-03-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS (HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS). COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE. NOUVELLE-CALÉDONIE. - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE…

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