Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2009
Modifiant l'arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du code de la santé publique
- Signé le
- 28 juillet 2009
- Publié au
- JORF n°0185 du 12 août 2009
- NOR
- SASH0918044A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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