Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 août 2009
Portant extension de l'application du dispositif de vente au déballage prévu par l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle
- Signé le
- 7 août 2009
- Publié au
- JORF n°0185 du 12 août 2009
- NOR
- AGRT0918902A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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