Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-976 du 20 août 2009
Relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement
- Signé le
- 20 août 2009
- Publié au
- JORF n°0192 du 21 août 2009
- NOR
- MTSS0914412D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.