Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-982 du 20 août 2009

Relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude

Signé le: 20 août 2009
Publié au: JORF n°0192 du 21 août 2009
NOR: SASS0906969D
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Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-11.347CassationViole les dispositions de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la cour d'appel qui annule la procédure de contrôle diligentée contre un professionnel de santé au…

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