Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-984 du 20 août 2009
Pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique
- Signé le
- 20 août 2009
- Publié au
- JORF n°0193 du 22 août 2009
- NOR
- DEVU0911959D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.