Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-988 du 20 août 2009

Habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte

Signé le: 20 août 2009
Publié au: JORF n°0193 du 22 août 2009
NOR: BCFS0909318D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R262-94-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R133-5

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-16.441CassationIl résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de…

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