Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2009
Portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles
- Signé le
- 31 juillet 2009
- Publié au
- JORF n°0193 du 22 août 2009
- NOR
- AGRT0917544A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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